Vie des affaires

Réforme à venir

Un risque de nullité pour violation des règles de fonctionnement des sociétés bientôt réduit

Une prochaine réforme pourrait restreindre les causes de nullité et développer des moyens de prévention et de régularisation de cette sanction aux conséquences lourdes pour la vie des sociétés.

Le dispositif de sanction actuel

Le respect des règles de fonctionnement des sociétés est actuellement principalement assuré par une sanction : la nullité des décisions des organes et délibérations sociales.

Cette sanction rétroactive est forte et dissuasive car elle emporte de lourdes conséquences pour la vie économique de la société, notamment, lorsque la décision autorisant une opération essentielle pour elle est annulée (par exemple, une augmentation de capital).

Un rapport rendu par un groupe de travail souligne qu’en pratique cette sanction peut s’avérer trop rigide et que le manque de clarté des notions sur lesquelles elle repose est source d’incertitude.

Ce groupe a ainsi formulé des recommandations visant à amoindrir le risque de nullité et favoriser des moyens de prévention ou de régularisation des manquements concernés. Pour cela, il propose notamment les évolutions suivantes :

- délimiter plus précisément les « dispositions impératives » concernant les sociétés qui encourent la nullité ;

- prévoir des mécanismes d’injonction et de nomination d’un mandataire chargé de la régularisation des manquements ;

- supprimer le caractère obligatoire de certaines nullités (par exemple, l’exigence de l’unanimité pour voter la transformation d’une SARL en SNC, etc.).

La prochaine réforme prévue par ordonnance

Sur la base des travaux de ce groupe, une proposition de loi prévoit d’autoriser le gouvernement à réaliser, par ordonnance, la réforme de ce dispositif de sanction.

Ces travaux s’inscriraient dans le cadre d’une réforme plus large visant à alléger le code de commerce (amendement n°105, adopté par l’Assemblée nationale le 10 avril 2014), objectif de simplification annoncé par Bruno Le Maire le 3 avril 2024, au salon « Go Entrepreneurs ».

Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, art. 11 bis