Vie des affaires
Assemblée générale
Annuler les décisions d'une assemblée par la contestation de la vérification du quorum ?
L’absence de quorum lors d’une assemblée engendre une nullité des résolutions mais encore faut-il prouver que le quorum n’a pas été respecté.
Un quorum non vérifié par le bureau de l'assemblée
Une société décide d’absorber une de ses holdings. Le même jour une assemblée générale extraordinaire (AGE) de la holding approuve l’opération. Cependant, plusieurs associés de l’absorbée assignent la société absorbante en annulation de l’AGE tenue par l’absorbée. Selon eux, le bureau aurait dû vérifier la composition de l’assemblée générale, l’annexion des pouvoirs des actionnaires représentés et la feuille de présence afin de constater que le quorum requis était effectivement atteint. La cour d’appel rejette les arguments des demandeurs qui se pourvoient en cassation.
Une preuve à la charge des contestataire
Selon la Cour de cassation, pour demander l’annulation d’une résolution pour absence de quorum, les demandeurs doivent contester la réunion du quorum et prouver qu'il n’était pas atteint. Or, le simple fait d’indiquer que le bureau n’a pas constaté que le quorum était atteint, n’implique pas que le quorum n’était effectivement pas respecté.
Ainsi le fait qu’il existe un manquement dans la procédure de vérification du quorum par le bureau n’engendre pas l’annulation automatique des délibérations de l’AG.
Pour aller plus loin :
Web RF 2023-5, Le mémento de la SA non cotée, § 758
Cass. com. 29 mai 2024, n° 22-13710
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 13/01/2026