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Aide de l'État

Aide « gaz et électricité » : une demande est encore possible pour la facture de régularisation 2023

La date limite pour demander l'aide « gaz et électricité » est prolongée pour les entreprises qui ont reçu une facture de régularisation sur leur consommation d'énergie en 2023. Celles-ci ont jusqu'au 30 juin 2024 pour effectuer cette démarche.

Un soutien des entreprises face à la crise énergétique

Face à la hausse des coûts de l’énergie, une aide « gaz et électricité » a été mise en place pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité à compter du 1^er mars 2022 et jusqu'au 31 décembre 2024. Ce soutien financier sert à compenser les surcoûts de dépenses d'énergie supportés par l'entreprise 2022-967 du 1 juill 2022 décr/SUP> juillet 2022 et décret 2024-251 du 22 mars 2024).

Un décret du 5 juin 2024 apporte quelques ajustements sur le dispositif actuel et s'intéresse tout particulièrement aux dépenses d'énergie faisant l'objet d'une régularisation en fin d'année (décret 2024-510 du 5 juin 2024).

Des précisions sur les factures de régularisation

Demande spécifique. - Notons qu'en principe, une demande de subvention doit être présentée au titre d'une période calendaire déterminée et variant de 1 à 3 mois.

Toutefois, une demande d'aide spécifique est prévue pour le cas où l'entreprise reçoit par son fournisseur une facture de régularisation sur l'année considérée.

Report du délai pour les régularisations 2023. - Le décret prolonge la date limite du dépôt de la demande d'aide pour les entreprises qui ont été régularisées au titre de l'année 2023.

Ainsi, lorsque le fournisseur a délivré sa facture définitive après le 30 avril 2024, l'entreprise peut solliciter le versement de l'aide jusqu'au 30 juin 2024 (au lieu du 30 avril 2024) (décret 2022-967 du 1er juillet 2022, art 3, I modifié par décret 2024-510 du 5 juin 2024, art 1).

Montant de la facture. - Le décret ajoute que le montant de la facture de régularisation est celui obtenu après, le cas échéant, la réduction de prix appliquée au titre de l'amortisseur d'électricité (décret 2022-1774 du 31 décembre 2022).

Une condition remaniée pour l'aide 2024

Pour prétendre à l'aide « gaz et électricité » au titre de l'année 2024, les entreprises doivent répondre à un certain nombre de critères (voir notre actu du 9/04/2024 : « Aide « gaz et électricité » : ses conditions et son montant pour l'année 2024 » ; https://www.revue-fiduciaire.com/actualite/article/aide-gaz-et-electricite-ses-conditions-et-son-montant-pour-l-annee-2024).

Parmi ces conditions, les entreprises devaient être constituées avant une certaine date.

Le décret du 5 juin 2024 avance d'un jour cette date butoir. Dès lors, seules les entreprises créées avant le 30 juin 2023 (et non au plus tard le 30 juin 2023) sont éligibles à l'aide « gaz et électricité » 2024 (décret 2024-251 du 22 mars 2024, art 2, I, 1° modifié par décret 2024-510 du 5 juin 2024, art 2).

En pratique, il s'agit là d'une mise en cohérence avec le fait que les bénéficiaires doivent avoir conclu un contrat de fourniture d'énergie avant le 30 juin 2023 (décret 2024-251 du 22 mars 2024, art. 2, I, 4°).

Décret 2024-510 du 5 juin 2024, JO du 6, texte 3