Vie des affaires
Formalités
Création de société : le contrôle des greffiers se renforce encore
Les dossiers d’immatriculation de sociétés font l’objet d’un contrôle accru de la part des greffiers depuis le 15 juin 2025. Ces derniers peuvent vérifier l'existence du compte bancaire servant au dépôt de leur capital social et ont un pouvoir accru dans le contrôle de certaines pièces fournies.
Une vérification par le greffier de l’existence des comptes bancaires des entreprises
Lors du contrôle des formalités de constitution d’une société, les greffiers des tribunaux de commerce doivent vérifier que le capital social a bien fait l'objet d'un dépôt sur un compte au nom de la société en formation. Cette vérification s'appuie, soit sur le certificat de dépôt des fonds fourni (pour les SAS et SA) (c. com. art. R. 123-103), soit sur les informations indiquées dans les statuts (pour les SARL).
En pratique, les greffiers ont constaté que les informations produites étaient parfois le siège de falsifications tant sur le montant du capital déposé que sur l'existence même du compte. Afin de lutter contre ces fraudes, le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) préconisait d'ouvrir aux greffiers l'accès aux données contenues dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) afin de leur permettre de vérifier l’existence et les informations relatives au compte bancaire déclaré (« 15 propositions pour renforcer la lutte contre la criminalité financière », CNGTC, avril 2024).
La loi 2025-532 du 13 juin 2025, dite « Narcotrafic » leur a ouvert cette faculté de contrôle à compter du 15 juin 2025.
Un contrôle plus approfondi des pièces d'identité étrangères
Lors de la constitution d'une société ou lors d'une modification dans sa direction, le greffier est amené à contrôler les pièces d'identité fournies concernant les futurs dirigeants.
Lorsque la carte d'identité, le passeport ou le titre de séjour est émis par les autorités françaises, le greffier en vérifie la validité via l'outil « DOCVERIF » (c. com. art. R. 123-95-1).
Le CNGTC soulignait que, pour les pièces d'identité fournies par les dirigeants étrangers non résidents français, le contrôle des greffiers était moins étendu et proposait de le renforcer afin de lutter contre les sociétés fictives et éphémères (« 15 propositions pour renforcer la lutte contre la criminalité financière », CNGTC, avril 2024).
Suivant cette préconisation, la loi dite « Narcotrafic » a étendu le niveau de contrôle du greffier qui peut, depuis le 15 juin 2025, « vérifier par tout moyen la cohérence et la validité des pièces d'identité étrangères fournies » (c. com. art. L. 123-2, al. 2 modifié; loi 2025-532 du 13 juin 2025, 4, VI).
Pour aller plus loin :
« Dictionnaire Fiscal », § 61240
« Le mémento de la SAS et de la SASU », RF web 2025-2, §§ 81 et 746
« Le mémento de la SARL et de l'EURL », RF web 2024-1, §§ 115 et 1048
« Le mémento de la SA non côtée », RF web 2023-5, §§ 103 et 1376
Loi 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, art. 4, VI, 4° et VIII, JO du 14
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Date: 13/01/2026