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Le dirigeant révoqué d'une SAS peut-il recevoir une indemnité malgré l'interdiction statutaire ?
Le protocole engageant des tiers à faire le nécessaire pour que le dirigeant d’une SAS soit indemnisé en cas de révocation prématurée n’est pas contraire aux statuts stipulant que ce dernier est révocable sans indemnité.
L'acte extra-statutaire dans une SAS : un outil complémentaire aux statuts
Dans une SAS, il appartient aux statuts de fixer les conditions dans lesquelles la société est dirigée (c. com. art. L. 227-5).
Cependant, tous les associés ou certains d'entre eux peuvent élaborer dans un acte extérieur aux statuts, plusieurs règles, telles que les conditions de révocation des dirigeants, la durée du préavis ou encore l'éventuel versement d'une indemnité.
Pour autant, cette liberté contractuelle n'est pas sans limite. En effet, si la convention extra-statutaire peut compléter les dispositions des statuts, elle ne doit en aucun cas y déroger (cass. com. 12 octobre 2022, n° 21-15382).
Une indemnité de rupture débattue en justice
La conclusion d'un acte extra-statutaire. - Aux termes d'un protocole d'investissement, les associés majoritaires d’une société holding s'engagent à faire tout le nécessaire pour que :
-d'une part, l’un des signataires du protocole soit désigné en qualité de directeur général au sein d'une SAS, sous filiale de la holding et société cible de l'opération d'acquisition ;
-d'autre part, la décision de nomination du directeur général au sein de cette SAS prévoie le versement d'une indemnité forfaitaire en cas de révocation avant l'expiration d'un délai de 2 ans.
Un dirigeant nommé puis révoqué prématurément. - La SAS nomme son directeur général et prévoit une indemnité en cas de révocation prématurée, conformément au protocole d'investissement. Toutefois, ce dirigeant est révoqué de ses fonctions avant l'échéance.
Une demande déboutée en appel. - Parce qu'il a été révoqué avant l'expiration du délai prévu, le dirigeant assigne les autres signataires du protocole en paiement de la somme de 535 000 € correspondant à l'indemnité promise.
La cour d'appel rejette la demande du dirigeant. Elle fait valoir que les statuts de la SAS prévoient que le directeur général est révocable sans indemnité. Selon les juges, les dispositions du protocole sont illicites car contraires aux statuts. Dès lors, l'engagement des signataires est inapplicable, de sorte qu'aucune compensation financière ne peut lui être versée.
Une censure de la Cour de cassation. - Le dirigeant se pourvoit en cassation et l'arrêt de la cour d'appel est cassé.
Pour la Cour de cassation, le protocole ne renferme qu'un engagement personnel des signataires de faire le nécessaire pour que la décision de nomination du directeur général de la SAS prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire en cas de révocation prématurée. Par conséquent, il n'y a pas de contrariété entre l'engagement personnel de ces tiers à la SAS et les statuts de la société.
Cette affaire est donc renvoyée devant une cour d'appel pour être rejugée.
Pour aller plus loin :
« Le mémento de la SAS et de la SASU », RF web 2025-2, § 629
Cass. com. 9 juillet 2025, n° 23-21160
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