Dépêches - SFW CONSULTANTS

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
30/10/2020 Attention à l'arnaque au président, toujours très fréquente !
29/10/2020 Le contrat d'adhésion et ses avenants : les limites de ce qui peut être imposé au client
28/10/2020 L'intérêt de la société ne justifie pas une fraude des majoritaires
27/10/2020 Un gérant peut être condamné pour des faits commis après la fin de son mandat
26/10/2020 L'efficacité d'une mise en demeure malgré quelques omissions

23/10/2020 Pratique des cookies : la CNIL souhaite voir un bouton « tout refuser » sur tous les sites
23/10/2020 La création d'une SAS avec actions de préférence peut exiger une évaluation des avantages particuliers
21/10/2020 Covid-19 : Pérennisation du versement simplifié des avances dans les marchés publics
20/10/2020 Un contrat de partenariat ne permet pas toujours d'échapper à la concurrence de son partenaire
19/10/2020 Le locataire ne doit pas se fier au propriétaire qui refuse verbalement le renouvellement du bail

16/10/2020 Usufruitier, nu-propriétaire : qui doit être convoqué et qui vote aux assemblées générales des sociétés ?
15/10/2020 Saisie des biens du débiteur : le créancier doit parfois temporiser
14/10/2020 Le client n'ayant pas déclaré sa créance est évincé jusqu'à la clôture de la procédure collective
08/10/2020 Les mentions au RCS d'une société peuvent être modifiées contre son gré par un associé
06/10/2020 Décès d'un associé d'une SCI : l'héritier non associé n'a pas droit au dividende