Fiscal TPE
Date: 2020-06-09
Fiscal
PENSIONS ALIMENTAIRES VERSÉES ENTRE EX-ÉPOUX
Les pensions alimentaires versées entre ex-époux sont déductibles du revenu global de celui qui les verse mais sous certaines conditions.
Tout d'abord, les époux doivent faire l'objet d'une imposition séparée parce qu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ou disposent de revenus distincts lorsque l'un ou l'autre des époux a abandonné le domicile conjugal.
D'autre part, le montant de la pension doit être fixé par un juge ou dans la convention de divorce par consentement mutuel. De ce fait, un époux séparé de fait qui exécute spontanément son obligation envers son ex-conjoint n'est pas autorisé à déduire les sommes versées. Cette exigence d'une décision de justice vient d'être jugée contraire à la Constitution. Sont concernées les affaires non jugées définitivement à la date du 29 mai 2020.
Décision n° 2020-842 QPC du 28 mai 2020, JO du 29 mai
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Date: 05/11/2024