Fiscal TPE
Date: 2020-06-10
Fiscal
PLUS-VALUES MOBILIÈRES
Les dirigeants de PME qui cèdent les titres de leur société lors de leur départ en retraite peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un abattement pour l'imposition de la plus-value réalisée. Le cédant doit notamment avoir détenu de manière continue durant les 5 années précédant la cession au moins 25 % des droits dans la société.
Cette condition doit être interprétée strictement et les titres détenus par le concubin notoire ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du seuil de 25 %. Par conséquent, un contribuable ne détenant que 15 % du capital de la société, le reste des parts sociales étant détenus par son épouse avec laquelle il était marié depuis moins de 5 ans à la date de la cession, ne peut revendiquer le bénéfice de l'abattement.
Arrêt du Conseil d'État n° 425825 du 13 février 2020
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Date: 05/11/2024