Fiscal TPE
Date: 2020-07-03
Fiscal
CRÉDITS D'IMPÔT TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Les propriétaires qui engagent en 2020 certaines dépenses de travaux dans leur habitation principale peuvent bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) à condition de ne pas dépasser un seuil de ressources.
Ce dispositif fiscal très encadré prévoit que certaines dépenses doivent être réalisées par une entreprise qualifiée. La liste des dépenses éligibles sous condition de qualification vient d'être actualisée.
Par ailleurs, l'entreprise qui installe ou pose les équipements et appareils doit être titulaire d'un signe de qualité permettant aux particuliers de distinguer plus facilement les professionnels disposant des critères requis pour l'obtention du CITE. Ces critères seront aménagés à compter du 1er septembre 2020. L'organisme conventionné chargé de délivrer le signe de qualité est susceptible de réaliser des contrôles et de sanctionner les entreprises qui ne respectent pas les règles exigées.
Décret 2020-674 et arrêté du 3 juin 2020, JO du 5, textes 45 et 46
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Date: 05/11/2024