Vie des affaires
Date: 2020-09-01
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ADRESSE DE FACTURATION ET ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE
Obligatoire entre professionnels, la facture doit comporter certaines mentions impératives. Depuis le 1er octobre 2019 doit notamment y figurer l'adresse de facturation des parties si elle est différente de celle de leur siège social.
Un professionnel a interrogé la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) à ce sujet. Quelle adresse de facturation faut-il mentionner lorsque la facture doit être réglée par un établissement secondaire situé à une autre adresse que celle du siège de l'entreprise cliente ?
La CEPC précise que la solution déjà admise par l'administration sous l'empire de l'ancienne législation reste valable : dans ce cas de figure, il est possible d'inscrire sur la facture une seule adresse, à savoir celle de l'établissement secondaire chargé du règlement. Mais à une condition : que le nom ou la raison sociale figurant sur la facture corresponde bien à ceux de l'entreprise cliente. Dès lors que celle-ci est bien identifiée, inutile de mentionner aussi l'adresse de son siège social.
La solution a l'avantage de la cohérence avec la doctrine fiscale qui se prononce dans le même sens.
CEPC, Avis n° 20-3 du 18/06/2020 ; c. com. art. L. 441-9
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Date: 05/11/2024