Fiscal TPE
Date: 2020-09-04
Fiscal
RÉDUCTION D'IMPÔT MÉCÉNAT
Les versements effectués par les entreprises au profit de certaines oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt dont les modalités ont été modifiées par la dernière loi de finances publiée fin juillet 2020.
Pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020, le taux de la réduction est ramené de 60 % à 40 %.
Toutefois, le taux de 60 % est maintenu pour les versements effectués au profit de certains organismes sans but lucratif quel que soit leur montant. Il s'agit d'organismes qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent à la fourniture gratuite de certains soins, meubles et produits de première nécessité. La liste des prestations et produits concernés a été précisée dans un décret du 7 août 2020.
Décret 2020-1013 du 7 août 2020, JO du 9
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Date: 05/11/2024