Social
Date: 2020-11-02
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REPORT DE L'ÉLECTION SYNDICALE TPE
Tous les 4 ans, l'État organise un scrutin auprès du personnel des entreprises de moins de 11 salariés. Ces salariés votent par voie électronique ou par correspondance pour le syndicat de leur choix.
Les résultats de ce scrutin, combinés à ceux des élections professionnelles dans les autres entreprises, permettent de déterminer les syndicats représentatifs au niveau des branches et au niveau national et interprofessionnel.
Ce « scrutin TPE » contribue également à déterminer le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales, pour 4 ans, notamment au sein des collèges salariés des conseils de prud'hommes.
La crise liée à la pandémie de covid-19 contraint l'État à modifier une nouvelle fois le calendrier de ce scrutin qui devrait avoir lieu du du 22 mars au 4 avril 2021.
Arrêté du 22 octobre 2020, JO du 27, texte 5
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Date: 05/11/2024