Fiscal TPE
Date: 2020-11-05
Fiscal
DÉTOURNEMENT DE FONDS
Les détournements de fonds, qui constituent pour leur auteur une source de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus, sont imposables dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (ou BNC).
Dans une affaire récente, un détournement de fonds de 55 000 euros avait été révélé lors de l'ouverture d'une information judiciaire pour abus frauduleux de l'ignorance et de la faiblesse d'une personne âgée.
Informée par l'autorité judiciaire, l'administration fiscale avait diligenté un contrôle sur pièces de l'auteur de ce détournement à l'issue duquel elle avait réintégré ces 55 000 euros dans sa base imposable. Elle s'était fondée sur le procès-verbal d'audition lors de sa garde à vue.
Le contribuable avait contesté arguant du fait que la preuve du détournement de fonds était subordonnée au prononcé d'une condamnation pénale par l'autorité judiciaire.
Non, selon les juges qui ont confirmé le redressement fiscal. Même en l'absence de condamnation pénale, l'administration doit être considérée comme ayant apporté la preuve du détournement de fonds.
CAA Versailles 6 octobre 2020, n° 18VE01993
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Date: 05/11/2024