Vie des affaires
Date: 2020-11-05
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CONJOINT COLLABORATEUR COPROPRIÉTAIRE DU FONDS DE COMMERCE ET TITULARITÉ DU BAIL
Au terme d'une succession de baux dérogatoires au statut des baux commerciaux, portant sur des locaux abritant un fonds de commerce, le propriétaire donne congé à sa locataire. Celle-ci agit alors en justice pour demander la requalification de son bail en cours en bail commercial.
Le conjoint de la locataire intervient à l'instance. Marié sous le régime de la communauté légale, il est copropriétaire du fonds de commerce. À ce titre, il veut appuyer la demande de requalification. De plus, il prétend être, en sa qualité de conjoint collaborateur, cotitulaire du bail.
À tort, selon la Cour de cassation. L'épouse locataire est seule titulaire du bail des locaux dans lequel est exploité le fonds de commerce. En effet, d'une part, le fait qu'un fonds de commerce est un bien commun aux époux est sans incidence sur la titularité du bail commercial qui n'a été consenti qu'à un seul des époux. D'autre part, le statut de conjoint collaborateur du mari ne fait pas non plus de lui le cotitulaire du bail. Par conséquent, il ne peut intervenir à l'instance : bien que copropriétaire du fonds de commerce et conjoint collaborateur de la locataire, il n'a pas son mot à dire sur le sort du bail.
Cass. civ., 3e ch., 17 septembre 2020, n° 19-18435 PBI
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Date: 05/11/2024