Fiscal TPE
Date: 2021-01-08
Fiscal
INVESTISSEMENT LOCATIF PINEL
Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, le dispositif Pinel est réservé aux acquisitions de logements neufs dans un bâtiment d'habitation collectif.
L'administration fiscale précise cette notion dans un récent rescrit. Pour cela elle se réfère à la définition applicable dans le cadre du régime des plus-values immobilières. Ainsi, selon elle, des constructions à usage d'habitation qui comprennent moins de deux logements chacune ne peuvent être qualifiés de bâtiment collectif. Dans ces conditions, les villas individuelles construites au sein d'une copropriété et les villas construites de manière jumelée voire en bande ne constituent pas des bâtiments d'habitation collectifs et n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt Pinel à compter du 1er janvier 2021.
BOI-RES-000079 du 17 décembre 2020
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Date: 16/11/2024