Vie des affaires
Date: 2021-03-01
Vie des affaires,
L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE PROLONGÉ JUSQU'AU 1ER JUIN 2021
L'état d'urgence sanitaire, qui courait jusqu'au 16 février inclus, a été prolongé jusqu'au 1er juin 2021 par une loi du 15 février 2021.
Cette prorogation permet au gouvernement de prendre pendant plus longtemps des ordonnances afin d'instaurer ou maintenir certaines mesures dérogatoires exceptionnelles intéressant les entreprises, pour s'adapter à la crise.
En droit des sociétés, pourrait ainsi être concerné l'aménagement des règles de tenue des assemblées générales et des délibérations des organes dirigeants, pour l'instant en vigueur jusqu'au 1er avril 2021.
La reconduction de l'état d'urgence sanitaire pourrait aussi, comme l'an passé, entraîner l'adoption de mesures de prolongation des délais d'approbation des comptes.
Loi 2021-160 du 15 février 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, JO du 16
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Date: 05/11/2024