Social, Paye
Date: 2021-03-01
Paye,Social
5 MOIS DE RECOURS À L'APLD NEUTRALISÉS
Les entreprises peuvent neutraliser une période allant du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021 pour décompter leur durée de recours à l'activité partielle de longue durée.
C'est cette même période qui sera prise en compte pour calculer le plafond autorisé de réduction d'activité, qui s'apprécie en moyenne sur la durée de recours à l'APLD.
En pratique, cette neutralisation permet aux employeurs de mobiliser le dispositif d'APLD au-delà de la durée maximale de 24 mois, pour un temps supplémentaire correspondant à la période neutralisée. De même, ils n'auront pas à intégrer les réductions d'activité appliquées pendant la période neutralisée quand ils vérifieront le volume de réduction d'activité de chaque salarié, pendant la durée de recours à l'APLD.
Cette période de 5 mois s'applique de plein droit aux accords collectifs d'APLD, et aux documents unilatéraux d'application d'un accord de branche étendu d'APLD, validés ou homologués à compter du 16 décembre 2020.
Pour ceux validés ou homologués avant cette date, il faut faire valider un avenant à l'accord ou faire homologuer une modification du document unilatéral, pour exclure la période neutralisée des décomptes. Cette procédure ne concerne pas les employeurs dont l'activité principale implique l'accueil du public et qui ont dû faire face à une fermeture administrative, partielle ou totale, à cause de l'épidémie de covid-19.
Arrêté du 10 février 2021, JO du 14, texte 15
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Date: 05/11/2024