Vie des affaires
Date: 2021-03-02
Vie des affaires
UNE CHARTE DE LA CNIL POUR ACCOMPAGNER LES PROFESSIONNELS
La CNIL met à disposition des acteurs publics ou privés divers supports et conseils pratiques pour les aider à se conformer à la réglementation en matière de protection des données personnelles.
Elle vient de présenter un nouvel outil destiné spécialement aux professionnels, sous la forme d'une Charte d'accompagnement.
Selon la CNIL, cette charte s'adresse spécifiquement :
- aux responsables de traitement ou leurs sous-traitants, soumis aux réglementations en matière de données personnelles ;
- et aux fournisseurs dont les produits et services sont utilisés pour traiter des données, qui ne sont pas eux-mêmes soumis directement aux réglementations.
En publiant cette charte, la CNIL décide d'afficher sa politique en matière d'accompagnement des professionnels, leur permettant d'avoir une vision plus claire du périmètre et des modalités de cette mission. Les professionnels y trouveront donc les grands principes guidant l'action d'accompagnement de la CNIL, sa méthode, mais aussi ses limites. Le document répond ainsi à certaines des questions que l'on peut se poser concernant un accompagnement individuel de la CNIL.
CNIL, Communiqué du 12 février 2021
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Date: 05/11/2024