Fiscal TPE
Date: 2021-03-02
Fiscal
RÉDUCTION D'IMPÔT MÉCÉNAT
Une récente instruction fiscale commente les aménagements apportés à la réduction d'impôt accordée aux entreprises au titre de leurs dépenses de mécénat pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020. En effet, la loi de finances pour 2020 a réduit le taux de cette réduction d'impôt de 60 % à 40 % pour les dépenses excédant 2 millions d'euros.
Il est précisé que le taux de 60 % continue cependant de s'appliquer aux versements effectués au profit de certains organismes venant en aide aux personnes en difficulté.
Par ailleurs, en cas de mise à disposition de personnel dans le cadre du mécénat, le don pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt est plafonné à 3 fois le montant du plafond de la Sécurité Sociale.
Enfin, le total des dons retenus pour la base de calcul de la réduction d'impôt est plafonné au montant le plus élevé entre 5 pour mille du chiffre d'affaires et 20 000 euros. Le solde excédant ce seuil est reportable au titre des 5 exercices suivants.
Actualité BOFIP du 3 février 2021
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Date: 05/11/2024