Social, Paye
Date: 2021-03-02
Social,Paye
DES BARÈMES PRENANT EN COMPTE LES VÉHICULES ÉLECTRIQUES
Lorsqu'un salarié doit utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'indemnité forfaitaire kilométrique que lui octroie l'entreprise est réputée utilisée conformément à son objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques publiés chaque année par l'administration fiscale. Dans ces limites, elle est exonérée de cotisations sociales au titre des frais professionnels.
Un arrêté du 15 février 2021 a donné les valeurs des barèmes kilométriques autos, motos et cyclomoteurs applicables à l'imposition des revenus 2020.
Ces valeurs s'appliquent également aux remboursements de frais professionnels effectués par l'employeur en 2021.
Elles sont inchangées pour les véhicules thermiques mais elles prennent désormais en compte les véhicules électriques pour lesquels elles sont majorées de 20 %.
Arrêté du 15 février 2021, JO du 19, texte 5
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Date: 05/11/2024