Social, Paye
Date: 2021-03-04
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ÉVOLUTION DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE CHÔMAGE
Les employeurs remettent aux salariés, au terme de leur contrat de travail, une attestation chômage qui leur permet d'exercer leurs droits à l'assurance chômage. Ils transmettent un exemplaire de cette attestation au Pôle Emploi, cette transmission se faisant obligatoirement par voie dématérialisée pour les employeurs de 11 salariés et plus, ce, via la DSN.
Cette attestation « employeurs » va évoluer en juin 2021 et janvier 2022.
À compter du 1er juin 2021, seuls les modèles d'attestation employeur en cours de validité pourront être utilisés, Pôle Emploi refusant les anciens modèles. Le GIP-MDS recommande donc aux employeurs de privilégier la DSN et le signalement d'événement « Fin de contrat de travail » pour être sûrs d'utiliser la bonne attestation.
Le GIP-MDS a aussi indiqué qu'à compter de janvier 2022, la seule modalité déclarative acceptée en DSN pour l'attestation Pôle Emploi « employeur » sera la transmission du signalement de « fin de contrat de travail unique ».
Pour les employeurs de catégories particulières de salariés qui ne relèvent pas de la DSN, la transmission dématérialisée de l'attestation employeur reste faite via net-entreprises.fr.
www.net-entreprises.fr (information du 16 février 2021)
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Date: 05/11/2024