Vie des affaires

Date: 2021-03-08

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DERNIERS CORRECTIFS AU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LES PERTES DE JANVIER

Pour percevoir l'aide du fonds de solidarité au titre des pertes de janvier 2021, vous avez jusqu'au 31 mars prochain pour remplir, sur le site impôts.gouv.fr, le formulaire mis en ligne le 24 février 2021, plus tardivement que les mois précédents. Une date qui peut s'expliquer par le fait que des correctifs ont encore été apportés au dispositif jusqu'au 23 février dernier.

Le dernier décret améliore notamment le sort de certaines entreprises des secteurs dits « connexes », éligibles à l'aide à la double condition d'avoir perdu au moins 50 % de chiffre d'affaires en janvier, et 80 % de chiffre d'affaires pendant l'un des confinements, ou 10 % de leurs chiffres d'affaires annuel entre 2019 et 2020.

Rappelons que dans la dernière version du fonds, les entreprises les plus impactées par la crise peuvent choisir de bénéficier soit d'une aide jusqu'à 10 000 euros, soit d'une indemnisation de 15 à 20 % de leur chiffre d'affaires dans la limite de 200 000 euros. Mais cette option n'était pas prévue au profit des entreprises des secteurs connexes éligibles réalisant une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 %. C'est ce que vient corriger le décret du 23 février 2021. Même si leur perte de chiffre d'affaires de janvier se situe entre 50 et 70 %, ces entreprises peuvent ainsi choisir entre :

- une aide couvrant 80 % de leur perte de chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 euros ;

- ou une aide correspondant à 15 % de leur chiffre d'affaires mensuel moyen sur 2019 (ou celui de janvier 2019).

Concernant les pertes du mois de février, l'exécutif annonce que l'aide du fonds serait maintenue, selon les mêmes modalités que pour les pertes de janvier. Le dispositif bénéficierait notamment aux centres commerciaux de plus de 20 000 m² fermés au public depuis le 31 janvier 2021. L'aide prévue pour les entreprises des secteurs connexes pourrait même bénéficier aux commerces ayant plusieurs établissements dont au moins un dans un centre commercial fermé au public, dès lors que leur perte de chiffre d'affaires atteint 50 %.

Le formulaire de demande de l'aide serait cette fois-ci mis en ligne plus rapidement, vers la mi-mars.

Décret du 23 février 2021, JO du 24 ; compte rendu du Conseil des ministre du 24 février 2021

Date: 05/11/2024

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