Fiscal TPE
Date: 2021-03-09
Fiscal
TAXE D'HABITATION
La taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit au 1er janvier de l'année d'imposition, la disposition ou la jouissance de locaux meublés affectés à l'habitation à titre de résidence principale ou secondaire.
Comme l'a souligné un député dans le cadre d'une question écrite, le droit de propriété des propriétaires de résidences secondaires a été considérablement limité dans le cadre du premier confinement notamment du fait du périmètre de 100 km.
Interrogé sur l'éventuelle mise en place d'un dispositif de remise exceptionnelle pour les propriétaires qui n'auraient pas pu disposer de leur bien pendant cette période, le ministre de l'économie a répondu qu'une telle mesure n'était pas envisagée. En effet, l'inoccupation même prolongée d'un local imposable ne fait pas obstacle à l'établissement de la taxe au nom de la personne qui en a la disposition au 1er janvier de l'année d'imposition. Seules les résidences principales sont susceptibles de bénéficier d'exonérations ou de dégrèvements. De la même façon, la suppression de la taxe d'habitation pour l'ensemble des contribuables d'ici 2023 ne concernera que les résidences principales.
Rép. min. Serre n° 33562, JO Assemblée Nationale du 16 février 2021 page 1411
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Date: 05/11/2024