Vie des affaires
Date: 2021-03-10
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INSUFFISANCE D'ACTIF ET NÉGLIGENCE DU DIRIGEANT
Le liquidateur d'une société reproche à son dirigeant d'avoir trop tardé pour déclarer la cessation des paiements. Comme le permet la loi, Le liquidateur demande donc en justice que le dirigeant soit condamné à prendre en charge l'insuffisance d'actif à laquelle sa faute a contribué.
Pour appuyer sa demande, le liquidateur soutient que le dirigeant a commis une véritable faute de gestion. En effet, le résultat de l'exercice de la société était déficitaire de 122 350 euros sur les 15 derniers mois. Une période pendant laquelle, le dirigeant a vendu 80 % du fonds de commerce, et versé 60 000 euros afin d'augmenter le capital social, pour apurer les dettes de la société. Autant de circonstances qui démontrent qu'il connaissait la situation de cessation des paiements. Selon le liquidateur, dans ces conditions, il est impossible de retenir une simple négligence du dirigeant de nature à écarter sa responsabilité.
Mais cette argumentation ne convainc pas la Cour de cassation. En effet, elle juge que l'ignorance du dirigeant concernant les circonstances de l'état de cessation des paiements n'est pas une condition indispensable pour retenir la simple négligence. Même s'il apparaît que le dirigeant connaissait l'état de cessation des paiements de la société, il demeure possible de juger qu'il a commis une simple négligence. Auquel cas, le liquidateur n'obtiendra pas sa condamnation.
Cass. com. 3 février 2021, n° 19-20004 P
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Date: 05/11/2024