Fiscal TPE
Date: 2021-03-11
Fiscal
DÉCLARATION DES CONTRATS D'ASSURANCE-VIE SOUSCRITS À L'ÉTRANGER
Les particuliers doivent déclarer chaque année le ou les contrats d'assurance-vie qu'ils ont souscrits auprès d'organismes d'assurance ou assimilés établis hors de France. Cette obligation s'impose que ces contrats aient été ouverts, utilisés ou clos au cours de l'année. Elle nécessite de remplir un imprimé spécial n° 3916 à joindre à la déclaration annuelle de revenus.
Un décret du 18 février dernier élargit cette formalité à tous les contrats de capitalisation et aux placements de même nature. De nouvelles informations doivent par ailleurs être fournies pour chaque contrat ou placement.
Décret 2021-184 du 18 février 2021, JO du 20 texte 1
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Date: 05/11/2024