Fiscal TPE
Date: 2022-05-04
Fiscal
TAUX DE TVA ET HANDISPORT
Certains équipements permettant aux personnes en situation de handicap de pratiquer une activité physique en compétition ou en loisir vont bientôt pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 %.
La liste des équipements concernés vient d'être mise à jour. Le taux réduit de TVA s'appliquera aux opérations pour lesquelles le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2022.
Arrêté du 18 mars 2022, JO du 10 avril
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 05/11/2024