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Date: 2022-05-06
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TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES : DÉSIGNATION ET PROTECTION DE LEURS REPRÉSENTANTS
Une ordonnance du 21 avril 2021 a mis en place un cadre de représentation des travailleurs indépendants au service de plateformes de mise en relation par voie électronique dans le domaine des VTC et de livraison à vélo ou en scooter. Les premières élections des représentants des travailleurs indépendants des plateformes vont se dérouler du 9 au 16 mai prochain.
Deux décrets du 25 avril 2022 précisent les modalités de désignation des représentants des organisations représentatives auprès des travailleurs de plateformes, leur nombre de jours de formation, d'heures de délégation et d'heures dévolues à la négociation collective pouvant faire l'objet d'une indemnisation. De fait, chaque organisation représentative pourra désigner trois représentants de manière simultanée. Ces derniers disposeront de 144 heures de délégation par an et d'une formation au dialogue social de 12 jours par an maximum.
Ces représentants bénéficient aussi d'une protection contre toute rupture du contrat qui les lie à la plateforme ou contre toute baisse d'activité qui serait en lien avec leur mandat de représentation. La rupture de leur contrat commercial est effectivement soumise à l'autorisation du directeur général de l'ARPE.
Décret 2022-650 du 25 avril 2022, JO du 26 et décret 2022-651 du 25 avril 2022, JO du 26
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Date: 05/11/2024