Vie des affaires
Date: 2023-03-13
Vie des affaires
VENTE AU DÉBALLAGE
Effectuées dans des locaux ou emplacements non destinés à la vente au public, ou à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet, la vente au déballage fait l'objet d'une réglementation particulière. En particulier, elle doit donner lieu à une déclaration préalable auprès du maire de la commune du lieu de vente, au moins 15 jours avant le début de la vente.
Procéder à une vente au déballage sans l'avoir déclarée ou sans respecter les termes de la déclaration est un délit sanctionné pénalement par une amende de 15 000 euros maximum pour une personne physique, et 75 000 euros pour une personne morale.
Depuis le 26 janvier 2023, il est possible d'échapper aux poursuites pénales, même en cas de récidive, en payant une amende forfaitaire de 200 euros pour une personne physique, 1 000 euros pour une personne morale. Ce montant est minoré à 150 euros pour une personne physique, et 750 euros pour une personne morale, en cas de règlement sous 15 jours. Il est majoré à 450 euros pour une personne physique, et 2 250 euros pour une personne morale, si le règlement n'est pas intervenu dans les 45 jours suivant la constatation du délit ou l'envoi de l'avis d'infraction.
Loi 2023-22 du 24 janvier 2023, JO du 25, art. 25
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 18/11/2024