Vie des affaires
Date: 2023-03-27
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GARANTIE DES LOYERS NEUTRALISÉE PENDANT LA CRISE SANITAIRE
Pour aider les entreprises locataires obligées de fermer ou de restreindre leur activité pendant la crise sanitaire, la loi avait instauré des mesures temporaires destinées à soulager leur trésorerie. Les plus affectées par la crise pouvaient ainsi suspendre le paiement des loyers et charges locatives de leur local commercial, sans encourir de sanction. Elles bénéficiaient en outre de la neutralisation des sûretés garantissant le paiement des loyers et charges locatives concernés.
Impacté par ce dispositif de faveur, un bailleur commercial a cru pouvoir y échapper en invoquant la garantie à première demande qu'une banque avait auparavant consentie, à son profit, à son locataire commercial. Celui-ci avait cessé de verser les loyers à la suite de la fermeture de son commerce du fait des restrictions sanitaires. Son bailleur a demandé sans attendre à la banque de lui régler le montant de la garantie à première demande. Le locataire a alors agi en justice pour qu'il soit interdit à la banque de procéder au paiement de la somme garantie.
Le juge lui donne gain de cause, estimant que la garantie à première demande relève bien de la mesure de suspension des sûretés garantissant le paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux. Par conséquent, sa mise en oeuvre était interdite avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant le jour où la mesure de police administrative avait pris fin.
Cass. civ. 3e, 25 janvier 2023, n° 22-10648 B
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Date: 18/11/2024