Fiscal TPE
Date: 2024-06-27
Fiscal,Fiscal
ASSURANCE-VIE
Les sommes versées par un assureur au bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit après 1991 après le décès de l'assuré sont soumises aux droits de succession à concurrence des primes versées après l'âge de 70 ans.
Ces sommes ne sont effectivement taxées qu'après un abattement global de 30 500 euros. L'âge de l'assuré de 70 ans et l'abattement spécifique de 30 500 euros n'ont jamais été modifiés depuis 1991. L'augmentation de l'espérance de vie et l'inflation sur 30 ans ne sont donc pas prises en compte.
Un député a posé la question de savoir si les modalités d'application de ce régime fiscal pourraient être revues pour porter la limite d'âge à 75 ans et l'abattement à 50 000 euros. Le ministre de l'Économie a répondu que ce dispositif était déjà très favorable et qu'il n'était pas prévu de le réformer du fait de son coût potentiel pour les finances publiques.
Rép. minist. Da Conceicao Carvalho n° 283, JO Assemblée Nationale du 4 juin 2023
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Date: 05/11/2024