Fiscal TPE
Date: 2024-07-03
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EXONÉRATION DE TVA DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Les organismes de formation professionnelle de droit privé bénéficient d'une exonération de TVA, sous réserve de l'obtention d'une attestation auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Cette condition est d'application stricte. Par conséquent, une société exerçant une activité d'enseignement de médecines non conventionnées ne peut pas prétendre à cette exonération de TVA si elle n'a pas déposé une telle demande d'attestation.
CAA Nancy n°21NC01966 du 6 juin 2024
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Date: 05/11/2024