Fiscal TPE
Date: 2024-07-09
Fiscal
DÉLAI DE REPRISE EN MATIÈRE DE TVA
Lorsqu'un contribuable exerce une activité occulte, le délai de reprise de l'administration peut s'exercer jusqu'à la fin de la 10e année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Pour la TVA, ce délai spécial de reprise peut donc s'exercer jusqu'à la fin de la 10e année qui suit celle au titre de laquelle la TVA est exigible.
Il s'applique ainsi à un contribuable qui n'a pas fait connaître son activité au centre de formalités des entreprises.
CAA Lyon n° 22LY00550 du 6 juin 2024
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Date: 05/11/2024