Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 16/04/2026 TVA ET PRESTATION DE SERVICES PONCTUELLE Une prestation de services réalisée à titre ponctuel peut néanmoins être soumise à la TVA dès lors qu'elle constitue une activité économique exercée de... | |
Social | |
| 16/04/2026 DROIT À LA DÉCONNEXION DES SALARIÉS Les salariés doivent bénéficier d'un droit à la déconnexion, ce qui signifie qu'ils ne doivent pas être connectés aux technologies de l'information et... | |
Vie des affaires | |
| 16/04/2026 TAUX USURAIRES : LES SEUILS APPLICABLES AU DEUXIÈME TRIMESTRE 2026 SONT PARUS Un prêt est dit usuraire lorsqu'il est accordé à un taux effectif global dépassant de plus d'un tiers le taux moyen pratiqué le trimestre précédent. Les... | |
| 15/04/2026 PROMOTIONS DE FORMATIONS : DES RÈGLES STRICTES POUR LES INFLUENCEURS Un récent décret encadre désormais les activités des influenceurs sur les réseaux sociaux, en particulier leurs obligations d'information lorsqu'ils promeuvent... | |
Fiscal TPE | |
| 15/04/2026 LOGICIELS DE CAISSE La loi de finances pour 2025 avait supprimé la possibilité, pour les assujettis à la TVA, de justifier de la conformité de leur logiciel ou système de... | |
Social | |
| 15/04/2026 APPLICATION D'UNE MAUVAISE CONVENTION COLLECTIVE : QUELLES CONSÉQUENCES SUR LES FORFAITS-JOURS ? Une cour d'appel avait conclu à la nullité d'une convention individuelle de forfait-jours après avoir estimé que l'employeur n'appliquait pas la bonne... | |
| 14/04/2026 CPF : FORTE HAUSSE DU RESTE À CHARGE EN 2026 Depuis le 2 mai 2024, en application de la loi de finances pour 2023, la personne qui mobilise son compte personnel de formation (CPF) doit participer... | |
Fiscal TPE | |
| 14/04/2026 DÉTOURNEMENT DE FONDS En cas de détournements de fonds commis au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont en principe déductibles du résultat imposable de la... | |
Vie des affaires | |
| 14/04/2026 DROITS D'AUTEUR ET IA : LE CONSEIL D'ÉTAT VALIDE LA FUTURE PRÉSOMPTION D'UTILISATION Face au manque de transparence des fournisseurs d'IA sur l'utilisation d'oeuvres protégées, une proposition de loi a été déposée au Sénat le 12 décembre... | |
Fiscal TPE | |
| 13/04/2026 TAUX DES COMPTES COURANTS D'ASSOCIÉS Les intérêts versés aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en plus de leur part en capital ne... | |
Vie des affaires | |
| 13/04/2026 RAPPELS DE PRODUITS : DEUX NOUVELLES MENTIONS OBLIGATOIRES Lorsqu'un produit, qu'il soit alimentaire ou non, présente un défaut, le professionnel chargé de sa commercialisation doit en informer les autorités et... | |
Social | |
| 13/04/2026 L'URSSAF EN SOUTIEN DES ENTREPRISES TOUCHÉES PAR LA CRISE ÉNERGÉTIQUE Le réseau des URSSAF pourra accorder aux employeurs dont l'activité est impactée par la hausse du prix du carburant ou du coût de l'énergie un étalement... | |
| 10/04/2026 RUPTURE DE PÉRIODE D'ESSAI D'UNE SALARIÉE ENCEINTE : À L'EMPLOYEUR DE PROUVER L'ABSENCE DE DISCRIMINATION En cas de litige, un salarié s'estimant victime d'une discrimination doit présenter des éléments de fait en laissant supposer l'existence et l'employeur... | |
Vie des affaires | |
| 10/04/2026 OBSERVATOIRE EVOLIS : LES ETI ET PME FRANÇAISES DE L'INDUSTRIE CONFRONTÉES A UNE CONCURRENCE CROISSANTE DE LA CHINE Evolis, organisation professionnelle représentant les fabricants français de machines, d'équipements et de solutions industrielles, vient de publier la... | |
Fiscal TPE | |
| 10/04/2026 LOCATION OCCASIONNELLE DE CERTAINES DÉPENDANCES Un particulier doit-il déclarer les revenus tirés de la location occasionnelle de dépendances de son habitation principale, comme un garage, un jardin... | |
| 09/04/2026 TAXE SUR LES PETITS COLIS La loi de finances pour 2026 a créé une taxe sur les importations d'articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur, plus fréquemment... | |
Social | |
| 09/04/2026 LA FRACTION INSAISISSABLE DES RÉMUNÉRATIONS EST REVALORISÉE DEPUIS LE 1 Lors d'une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération... | |
Vie des affaires | |
| 09/04/2026 LE TUTEUR DU BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF N'A PAS A ÊTRE DÉCLARE AU RCS Toutes les sociétés doivent déclarer au registre du commerce et des sociétés (RCS), via le Guichet unique des formalités des entreprises, que ce soit au... | |
| 08/04/2026 LE SITE OFFICIEL « CONTRÔLE TECHNIQUE » ÉVOLUE Le site d'information sur le prix des contrôles techniques a évolué. Vous le trouverez à la nouvelle adresse suivante : https://prix.conso.gouv.fr/controle-technique.... | |
Fiscal TPE | |
| 08/04/2026 FACTURATION ÉLECTRONIQUE Dès le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront émettre leurs factures sous format électronique.... | |
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