Fiscal TPE
Date: 2019-07-11
Fiscal
DIRIGEANT DE PME PARTANT EN RETRAITE
Un dirigeant de PME qui cède les titres de son entreprise à l'occasion de son départ en retraite bénéficie d'un abattement fixe de 500 000 € pour le calcul de la plus-value imposable réalisée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022. Il doit notamment avoir exercé des fonctions de direction dans la société dont les titres sont cédés de manière continue pendant les 5 années précédant la cession.
Comment cette disposition s'applique-t-elle aux professionnels libéraux ? Dans la version en vigueur avant 2018, la loi assimilait à une fonction de direction l'exercice d'une profession libérale dans la société dont les titres sont cédés. Cette tolérance n'a pas été reprise dans la rédaction applicable depuis le 1er janvier 2018. La condition d'exercice effectif d'une fonction de direction est donc applicable aux associés d'une société d'exercice libéral comme aux autres cédants. Par conséquent, au sein d'une même société d'exercice libéral, l'associé exerçant les fonctions de mandataire social bénéficie de l'abattement de 500 000 € tandis que son associé non dirigeant en est privé.
Réponse ministérielle D. Quentin n° 6666, JOAN du 18 juin 2019 page 5598
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Date: 16/11/2024