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Apprentissage

Réforme de l’apprentissage : des propositions de simplification concernant le contrat, la durée du travail et la rémunération de l’apprenti

Lancée le 10 novembre 2017, la concertation sur l’apprentissage s’est achevée avec la présentation du rapport de synthèse le 30 janvier 2018. Les propositions qu’il émet doivent permettre d’alimenter la future loi sur la sécurisation des parcours professionnels qui sera déposée au Parlement avant le début du printemps.

Pour une suppression de plusieurs « barrières réglementaires »

Le rapport suggère plusieurs mesures de simplification réglementaires visant à favoriser le développement de l’apprentissage.

Il propose tout d’abord de supprimer l’obligation d’enregistrement du contrat d’apprentissage et de la remplacer par un contrôle non suspensif du contrat par les OPCA, avec la possibilité pour l’employeur d’envoyer le contrat à l’OPCA par voie dématérialisée.

En outre, la signature d’un contrat d’apprentissage devrait être possible à n’importe quel moment de l’année et à n’importe quel âge, afin notamment de prendre en compte les reconversions au cours de la vie professionnelle. Cette mesure suppose de supprimer la limite supérieure d’âge d’entrée de 26 ans.

S’agissant du statut des apprentis, quelques aménagements en matière de temps de travail des apprentis mineurs sont suggérés pour les secteurs du BTP et de l’hôtellerie-restauration, afin de permettre une meilleure participation de ces jeunes aux travaux de l’entreprise.

Il s’agirait d’autoriser la branche du BTP à déroger, par accord collectif étendu, à la durée de travail journalière de 8 heures ou à la durée hebdomadaire de 35 heures sans autorisation de l’inspecteur du travail et, pour la branche de l’hôtellerie-restauration, d’étendre à minuit l’autorisation de travail de nuit.

Enfin, il est proposé de sécuriser la rupture du contrat d’apprentissage, lorsqu’elle n’intervient pas par accord mutuel. Le rapport propose de permettre à l’employeur de rompre le contrat pour faute grave ou pour inaptitude sans avoir à passer par le conseil de prud’hommes. Seule condition : la rupture devrait être précédée de l’intervention d’un tiers en la personne d’un représentant du personnel ou d’un conseiller du salarié.

En parallèle, il est proposé de permettre à l’apprenti de démissionner, après entretien préalable avec l’employeur, avec assistance d’un représentant du personnel ou d’un conseiller du salarié.

Pour une amélioration de la rémunération de l’apprenti et une rationalisation des aides financières aux entreprises

Le rapport considère la rémunération des apprentis peu attractive, notamment en comparaison de celle servie dans le cadre du contrat de professionnalisation, et son fondement sur l’âge inadéquat.

Aussi, il préconise de baser la rémunération des apprentis sur le niveau de diplôme préparé. Si l’entrée en apprentissage sans limite d’âge venait à être autorisée, il conviendrait uniquement de rétablir une majoration du pourcentage de SMIC pour les apprentis de plus de 26 ans. Pour leur part, les branches professionnelles pourraient choisir de majorer la rémunération des apprentis en faisant référence aux minima conventionnels.

Cette évolution de la rémunération des apprentis devrait s’accompagner d’une simplification des aides financières, principalement en faveur des petites entreprises.

Le rapport propose de mettre en place une aide unique à l’apprentissage versée par un seul guichet (a priori l’Agence de services et de paiement), qui tienne compte de la taille de l’entreprise (avec un ciblage sur les TPE/PME) et du niveau de diplôme de l’apprenti (avec un ciblage sur les premiers niveaux de qualification).

Pour une valorisation du statut de maître d’apprentissage

Le rapport estime tout d’abord nécessaire de mieux former les maîtres d’apprentissage, « un professionnel reconnu [n’étant] pas nécessairement un bon pédagogue ».

Ainsi, il suggère d’établir une certification de type inventaire pour les maîtres d’apprentissage et de rendre la formation des nouveaux maîtres d’apprentissage obligatoire dans un délai de 3 ans. Cette formation, centrée sur les principes fondamentaux de pédagogie et de santé au travail, devrait être prise en charge par les OPCA et accessible à distance.

Le rapport propose également d’améliorer l’indemnisation des maîtres d’apprentissage et, à cet effet, d’instaurer une indemnité minimale prise en charge par les OPCA et qui pourrait être revalorisée par accord de branche.

En complément, il conviendrait d’étudier dans quelles conditions la fonction de maître d’apprentissage pourrait permettre d’acquérir des droits sociaux supplémentaires, par exemple en termes d’accès à la retraite.

Rapport pour le développement de l’apprentissage - Synthèse de la concertation, janvier 2018 ; http://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/rapport-concertation-apprentissage-30-01-2018.pdf

Date: 01/11/2024

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