Fiscal TPE
Date: 2025-05-26
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RÉDUCTION D'IMPÔT POUR DONS
À condition de procéder d'une intention libérale, les dons accordés par des particuliers à des oeuvres et organismes d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.
C'est pour permettre à des volontaires bénévoles qu'une association à objet scientifique et technique leur délivre des reçus fiscaux au titre de sommes versées afin de participer à des « camps de recherche scientifiques ». L'administration contrôle l'association et estime que le versement de telles sommes ne relève pas d'une intention libérale. En effet, les personnes souhaitant s'inscrire à ces séjours disposent d'un compte client au travers duquel elles peuvent choisir parmi de nombreuses prestations annexes. Elles bénéficient d'une contrepartie directe et réelle à leurs versements qui ne constituent donc pas des dons éligibles à la réduction d'impôt.
CAA Bordeaux n°23BX01948 du 24 avril 2025
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Date: 29/05/2025