Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 09/04/2020 COVID-19 : MESURES FISCALES PRISES PAR ORDONNANCES Suspension des délais de reprise de l'administration fiscale arrivant à terme le 31 décembre 2020 - Suspension des délais prévus en matière de contrôle fiscal et de rescrit | |
| 08/04/2020 COVID-19 : CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE CIR - Première demande d'agrément auprès du Ministère de la Recherche - Date butoir reportée au 15 avril 2020 | |
| 07/04/2020 COVID-19 : REMBOURSEMENT DES CRÉDITS D'IMPÔT ET CRÉDITS DE TVA Demande de remboursement de crédits d'impôt sur les sociétés - Sans attendre le dépôt de la liasse fiscale - Remboursement accéléré des crédits de TVA | |
| 06/04/2020 COVID-19 : CRÉDIT D'IMPÔT EMPLOI À DOMICILE Soutien scolaire et cours à distance - Crise sanitaire - Maintien du crédit d'impôt à titre exceptionnel et temporaire | |
| 03/04/2020 FIN DE LA DÉCLARATION DE REVENUS PAPIER Plus d'envoi de déclaration de revenus préremplie par courrier - Situations particulières nécessitant l'obtention d'une déclaration papier | |
| 02/04/2020 DÉDUCTION DE LA TVA Location de loges dans un stade de foot Invitation de clients ou prospects - TVA déductible | |
| 01/04/2020 COVID-19 : TRAVAILLEURS FRONTALIERS OBLIGÉS DE TÉLÉTRAVAILLER Maintien à domicile des travailleurs frontaliers - Pas de conséquences fiscales | |
| 31/03/2020 SOMMES DÉDUCTIBLES DU REVENU GLOBAL Contribution aux charges du mariage - Conditions de déduction du revenu imposable soumises au Conseil Constitutionnel | |
| 30/03/2020 CRÉDIT D'IMPÔT TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Factures de travaux non conformes - Remise en cause du crédit d'impôt | |
| 27/03/2020 NOUVELLE PROCÉDURE D'IMMATRICULATION DES VÉHICULES Nouvelle procédure d'immatriculation des véhicules effective le 1 - Impact sur le plafond de déductibilité des amortissements des véhicules de tourisme et la TVS | |
| 26/03/2020 GARANTIES FISCALES ACCORDÉES AUX ENTREPRISES CONTRÔLÉES Possibilité de se prévaloir des positions de l'administration à l'issue d'un contrôle externe - Faculté de solliciter une prise de position en cours d'examen ou de vérification de comptabilité | |
| 25/03/2020 BARÈME KILOMÉTRIQUE Frais de véhicules pour 2019 - Barème utilisable par les salariés et les professionnels relevant des BNC | |
| 24/03/2020 AGRÉMENT AU TITRE DU CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Crédit d'impôt recherche - Demande d'agrément - Dossier à déposer au plus tard le 31 mars 2020 | |
| 23/03/2020 ÉPIDÉMIE DE COVID-19 : MESURES FISCALES EXCEPTIONNELLES Difficultés financières liées à l'épidémie de coronavirus - Mesures en faveur des entreprises et des professionnels indépendants | |
| 20/03/2020 PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE Seuls les revenus déclarés spontanément ouvrent droit au CIMR - Demande de justifications relative au CIMR - Délai de reprise de 4 ans au lieu de 3 | |
| 19/03/2020 PROVISION POUR CRÉANCES DOUTEUSES Provision pour dépréciation de créances clients - Le caractère probable du défaut de paiement n'est pas prouvé | |
| 18/03/2020 PAYER SES IMPÔTS CHEZ LE BURALISTE Paiement des impôts chez un buraliste partenaire - Possible dans 10 départements depuis le 24 février 2020 - Généralisation à compter du 1 | |
| 17/03/2020 TAUX DE TVA RÉDUIT Taux de TVA de 5,5 % sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique - Maintien pour les équipements supprimés du CITE | |
| 16/03/2020 PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE Taux de PAS erroné, dépôt tardif ou non-dépôt de la déclaration DSN ou PASRAU - Des sanctions sont susceptibles d'être infligées aux employeurs | |
| 13/03/2020 REVENUS FONCIERS Transformation d'un atelier d'artiste vétuste en appartement - Travaux portant création de nouveau local d'habitation non déductibles des revenus fonciers | |
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