Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 23/02/2022 DÉPÔT DE BREVET PAR UN DIRIGEANT Une SARL conclut un contrat avec une autre société aux termes duquel celle-ci lui accorde une avance de trésorerie en contrepartie de son engagement de... | |
| 22/02/2022 RÈGLES DE TENUE DES ASSEMBLÉES EN 2022 La loi du 22 janvier 2022 a permis au Gouvernement de prendre dans les 3 mois une ordonnance qui instaurerait des mesures visant à simplifier et adapter... | |
| 21/02/2022 ADOPTION DU NOUVEAU STATUT UNIQUE DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL Adoptée par le Parlement le 8 février 2022, la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante a été promulguée. Elle instaure un environnement... | |
| 18/02/2022 CÉDANTS D'ACTIONS : QUELLE LIBERTÉ DE SE RÉINSTALLER ? Les cédants de titres ne doivent pas empêcher l'acquéreur de poursuivre l'activité de la société vendue. Ils sont en effet tenus à son égard d'une garantie... | |
| 17/02/2022 CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNÉ Le cautionnement consenti par une personne physique au profit d'un professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné à ses biens et revenus.... | |
| 16/02/2022 PROLONGATION DES AIDES AUX ENTREPRISES FERMÉES L'aide dite « renfort », créée début janvier 2022, permet aux discothèques et bars dansants fermés en décembre 2021, de compenser certaines de leurs charges... | |
| 15/02/2022 AIDE « COÛTS FIXES CONSOLIDATION » Le soutien de l'État aux secteurs économiques encore impactés par la situation sanitaire se prolonge avec la création d'une nouvelle aide dite « coûts... | |
| 14/02/2022 CONCURRENCE DÉLOYALE Qu'une clause de non-concurrence soit nulle ou pas, l'acheteur de parts sociales peut toujours agir contre le vendeur en concurrence déloyale, à condition... | |
| 11/02/2022 VALIDITÉ DE L'INDEXATION ANNUELLE D'UN LOYER COMMERCIAL Dans un bail commercial, les parties peuvent remplacer la révision légale du loyer par une clause d'indexation ou « clause d'échelle mobile ». Le loyer... | |
| 10/02/2022 PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES Le cadre juridique de la protection des consommateurs se modernise pour adapter les règles existantes au commerce électronique. Propres à la vente en ligne,... | |
| 09/02/2022 ENGAGEMENT DE NON-CONCURRENCE D'UN CÉDANT DE PARTS SOCIALES En l'absence de contrepartie financière, l'obligation de non-concurrence d'un salarié n'est pas valable. Mais qu'en est-il de l'obligation de non-concurrence... | |
| 08/02/2022 DÉMARCHAGE À DOMICILE Le cadre juridique de la protection des consommateurs va être renforcé à compter du 28 mai 2022. Cela concerne notamment la réglementation du démarchage... | |
| 07/02/2022 ACCIDENT CAUSÉ PAR UNE MACHINE-OUTIL La loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 prévoit un régime d'indemnisation particulièrement favorable aux victimes non conductrices d'accidents de la... | |
| 04/02/2022 INFORMATION ANNUELLE DE LA CAUTION La banque qui accorde un concours financier à une entreprise sous la condition d'un cautionnement doit, chaque année, informer la caution sur le montant... | |
| 03/02/2022 LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE DANS LE SECTEUR DE L'ASSURANCE L'encadrement du démarchage téléphonique est renforcé dans le secteur de la distribution d'assurances. La nécessité est apparue en raison du nombre important... | |
| 02/02/2022 NOUVEAU GUICHET UNIQUE DES FORMALITÉS DES ENTREPRISES Le guichet unique électronique des formalités des entreprises est ouvert à tous les utilisateurs depuis le 1 En pratique, plus besoin de saisir les même... | |
| 01/02/2022 ANNULATION DES MANIFESTATIONS SPORTIVES ET CULTURELLES Au printemps 2020, un dispositif exceptionnel avait permis aux professionnels des secteurs culturel et sportif de proposer à leurs clients un avoir, en... | |
| 31/01/2022 RETOUR DES RÉGLES DÉROGATOIRES DE TENUE DES ASSEMBLÉES Depuis mars 2020, des aménagements temporaires ont permis aux organes des sociétés de fonctionner malgré la crise sanitaire. Les mesures dérogatoires prises... | |
| 28/01/2022 REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL SANS INDEMNITÉ Le locataire commercial qui reçoit congé sans offre d'indemnité d'éviction a 2 ans pour contester les motifs invoqués par le bailleur et demander une indemnité... | |
| 27/01/2022 SURENDETTEMENT DE L'ASSOCIÉ D'UNE SCI Suite à la liquidation judiciaire d'une société civile immobilière (SCI), l'associé doit payer les dettes de la société résultant d'un emprunt bancaire... | |
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