Dépêches

Date: 17/05/2018

Social

Social

Accords collectifs

La réglementation se met à jour de la nouvelle téléprocédure de dépôt des accords

Le 28 mars 2018, l’administration a mis à la disposition des entreprises une plate-forme internet destinée au dépôt des accords d’entreprise en indiquant que cette procédure se substituait désormais au traditionnel dépôt en deux exemplaires (électronique et papier) auprès du DIRECCTE (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un décret du 15 mai 2018 intègre cette nouvelle procédure à la partie réglementaire du code du travail.

Le code du travail indique expressément que le dépôt des accords d’entreprises et des accords assimilés (accords de groupe, d’établissement et interentreprises) s’effectue sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (c. trav. art. D. 2231-4 modifié).

Un arrêté devrait préciser le format de ces documents, mais l’on sait déjà, grâce à la plateforme « téléaccords », qu’il faut déposer une version intégrale au format PDF, réservée à l’administration, et une version anonymisée au format docx, qui sera publiée sur le site internet Légifrance et accessible à tous.

Le fichier docx est expurgé, le cas échéant, des clauses réputées confidentielles, en application d’une demande de publication partielle signée par l’employeur et par une majorité de syndicats signataires (c. trav. art. R. 2231-1-1), ainsi que des éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise (c. trav. art. L. 2231-5-1).

Auparavant, le dépôt était effectué par « la partie la plus diligente ». Il pouvait donc s’agir de l’employeur, mais également d’un syndicat signataire. La téléprocédure rendant cette dernière hypothèse inapplicable, le code du travail indique désormais que le déposant est le représentant légal du groupe, de l’entreprise ou de l’établissement ou, pour un accord interentreprises, les représentants légaux de celles-ci (c. trav. art. D. 2231-2 modifié).

Le décret adapte par ailleurs la liste des pièces à joindre à l’accord, également par téléprocédure (c. trav. art. D. 2231-7 modifié). Comme par le passé, il faut communiquer le document (courrier, courriel, etc.) prouvant que l’accord a bien été notifié à l’ensemble des syndicats représentatifs à l’issue de la procédure de signature, le procès-verbal d’approbation de l’accord lorsque l’employeur a négocié avec des élus du personnel ou des salariés mandatés et, pour les accords d’entreprise, le cas échéant, la liste des établissements et de leurs adresses respectives (en un exemplaire et non plus en trois). À cela s’ajoute, éventuellement, la demande de publication partielle formulée par l’employeur et la majorité des syndicats signataires. En revanche, il n’y a plus à communiquer les éléments relatifs aux élections professionnelles (résultats du premier tour ou P-V de carence, selon le cas).

Le décret précise enfin que la téléprocédure s’applique aux accords conclus à compter du 1er septembre 2017, ce qui permet de faire correspondre les nouvelles modalités de dépôt à la date d’entrée en vigueur de la publication des accords d’entreprise sur internet (loi 2016-1088 du 8 août 2018, art. 16-IV, JO du 9). Concrètement, l’administration a traité et mis en ligne le flux des accords conclus à compter du 1er septembre 2017, jusqu’à ce que la plate-forme « téléaccords » soit mise en place le 28 mars 2018 et permette d’automatiser, dans un certaine mesure, le processus. Les employeurs qui, avant le 28 mars, ont en toute bonne foi déposé auprès du DIRECCTE un accord conclu à compter du 1er septembre 2017 n’ont donc pas à redéposer cet accord par téléprocédure.

Décret 2018-362 du 15 mai 2018, JO du 17

Retourner à la liste des dépêches Imprimer