Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 27/10/2023 QUALITÉ DES HÉRITIERS AU DÉCÈS D'UN ASSOCIÉ Un groupement foncier agricole a été constitué entre plusieurs associés. L'un d'eux décède, laissant trois fils. Lors d'une assemblée générale extraordinaire,... | |
| 26/10/2023 PAIEMENT BANCAIRE FRAUDULEUX Depuis le printemps 2021, l'authentification forte des paiements par carte bancaire est devenue la norme pour la plupart des paiements en ligne, dans le... | |
| 25/10/2023 UN PARTENARIAT EN FAVEUR DE LA NORMALISATION VOLONTAIRE Élaborées au sein d'instances reconnues via un processus ouvert et consensuel, les normes volontaires permettent de spécifier les caractéristiques des... | |
| 24/10/2023 SIMPLIFICATION DES NORMES EN VUE POUR LES ENTREPRISES Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a annoncé fin septembre le lancement des Assises... | |
| 23/10/2023 NON-RESPECT DE SON OBLIGATION DE DÉLIVRANCE PAR LE BAILLEUR COMMERCIAL Une SCI loue un local commercial à une commerçante. Elle demande en justice la résiliation du bail commercial au motif que la locataire n'a pas respecté... | |
| 20/10/2023 RÉVOCATION ABUSIVE D'UN GÉRANT La révocation d'un gérant peut intervenir à tout moment. Mais elle est abusive si elle a été accompagnée de circonstances ou prise dans des conditions... | |
| 19/10/2023 DAVANTAGE DE SOUTIEN FINANCIER POUR LA TECH Sur la scène de l'événement Big de Bpifrance, le 5 octobre 2023, le ministre des Finances Bruno Le Maire s'est exprimé sur le financement des entreprises... | |
| 18/10/2023 RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES ET PRÉAVIS CONTRACTUEL Engage sa responsabilité un professionnel qui rompt brutalement une relation commerciale établie sans préavis suffisant. Il s'agit là d'une règle légale... | |
| 17/10/2023 TAUX DE L'USURE AU 1 Le seuil de l'usure est calculé en fonction des taux pratiqués par les banques au cours du trimestre précédent. Plus précisément, un prêt est usuraire... | |
| 13/10/2023 DÉPÔT DES COMPTES AVEC CONFIDENTIALITÉ Les petites entreprises ont la possibilité de rendre confidentiels leurs comptes sociaux pour ne pas dévoiler certaines informations aux tiers. Cette option... | |
| 12/10/2023 DES AIDES AUX PME POUR ACCÉLÉRER LEUR PASSAGE À L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE D'après une enquête du Labor IA publiée par le ministère du Travail en mars dernier, les principaux freins à l'adoption de l'IA par les PME tiennent au... | |
| 11/10/2023 UNE AIDE POUR ACCÉLÉRER L'ACCESSIBILITÉ DES COMMERCES Malgré l'obligation faite par la loi aux établissements recevant du public de se rendre accessibles aux personnes handicapées, de nombreux commerces de... | |
| 10/10/2023 RAVALEMENT D'UN IMMEUBLE LOUÉ À USAGE D'HÔTEL Dans un bail commercial antérieur au 5 novembre 2014, le coût du ravalement de l'immeuble peut être mis à la charge du locataire. Mais, pour un ravalement... | |
| 09/10/2023 BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : PARUTION DES INDICES DU 2 L'INSEE a publié les indices du 2e trimestre 2023 permettant de calculer la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels. L'indice des loyers... | |
| 05/10/2023 LA RSE ET LES PETITES ENTREPRISES FRANÇAISES D'après la 5 Elles affichent en effet un score global de 57,6/100 en 2022, contre 54,3 en 2020. À l'échelle de la planète, les entreprises françaises,... | |
| 04/10/2023 BAROMÈTRE 2023 DE LA NUMÉRISATION DES TPE/PME Publié chaque année par la Direction générale des entreprises, Le Baromètre France Num relatif à la transformation numérique des TPE/PME mesure l'évolution... | |
| 03/10/2023 CLAUSE D'INDEMNITÉ DE RÉSILIATION Pour pouvoir espérer recouvrer la somme due par un client en faillite, il est impératif de déclarer sa créance à la procédure. Une société qui avait conclu... | |
| 02/10/2023 MISE EN RÉSERVE DES BÉNÉFICES ET ABUS DE MAJORITÉ Au lieu de distribuer des dividendes, l'assemblée générale d'une SA décide de mettre 550 000 euros en réserves. Mécontent de ce choix, un actionnaire minoritaire... | |
| 28/09/2023 ABUS D'ÉGALITÉ D'UN ASSOCIÉ DE SAS Une SAS est détenue à égalité par deux sociétés. Les statuts exigent l'unanimité pour les décisions collectives. Lors d'une assemblée, l'un des associés... | |
| 27/09/2023 CESSION DE CONTRÔLE D'UNE SARL L'associé majoritaire et les associés minoritaires d'une SARL cèdent l'intégralité des parts de la société. L'acheteur leur verse un acompte de 300 000 euros... | |
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