Fiscal TPE
Saisie des rémunérations
Nouveau montant de la fraction insaisissable depuis le 1er avril 2016
Lors d'une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour un foyer composé d'une seule personne (c. trav. art. R. 3252-5).
L'application du barème de saisie (c. trav. art. R. 3252-2), ni même une procédure de paiement direct de pension alimentaire ne peut conduire à passer sous ce montant plancher.
En raison de la revalorisation du RSA au 1er avril 2016, la fraction insaisissable de la rémunération s'élève à 524,68 € par mois depuis le 1er avril 2016, contre 524,16 € auparavant. Pour Mayotte, ce montant s'élève à 262,34 €, contre 262,08 € auparavant.
Décrets nos 2016-537 et 2016-538 du 27 avril 2016, JO 3 mai
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Date: 03/05/2024
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