Fiscal TPE

TVA sur l'essence

Alignement progressif du régime de déduction de la TVA grevant les essences utilisées comme carburants sur celui applicable aux gazoles

La loi de finances pour 2017 a aligné progressivement le droit à déduction de la TVA grevant les essences utilisées comme carburants (essence normale, supercarburant, avec ou sans plomb, et essence d'aviation ; c. douanes, art. 265 tableau B) sur celui applicable aux gazoles. Par conséquent, l'exclusion totale du droit à déduction ne s'applique qu'aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la TVA est intervenu avant le 1^er janvier 2017 s'agissant des essences utilisées comme carburants pour des véhicules et engins exclus du droit à déduction (véhicules de tourisme) et avant le 1^er janvier 2018 s'agissant de celles utilisées comme carburants pour des véhicules et engins ouvrant droit à déduction (véhicules utilitaires).

À partir du 1^er janvier 2021, les professionnels pourront déduire 80 % du montant de la TVA grevant leurs dépenses des essences utilisées comme carburants pour les véhicules exclus du droit à déduction, à savoir les véhicules de tourisme, qu'ils supporteront, lorsque ces dépenses feront partie des éléments du prix des opérations ouvrant droit à déduction qu'ils réalisent.

À compter du 1^er janvier 2022, la TVA afférente aux essences utilisées comme carburant pour des véhicules et engins ouvrant droit à déduction, véhicules utilitaires sera déductible dans les conditions de droit commun.

La TVA ayant grevé les essences utilisées comme carburants sera déductible dans les mêmes conditions que celles applicables aux gazoles :

- à partir du 1^er janvier 2021, le coefficient d’admission est égal à 0,8 pour les essences lorsqu'elles sont utilisées comme carburants pour les véhicules exclus du droit à déduction ;

- à partir du 1^er janvier 2022, le coefficient d’admission sera égal à 1 pour les essences lorsqu'elles sont utilisées comme carburants pour des véhicules autres que ceux exclus du droit à déduction.

BOFiP, actualité du 5 avril 2017