Dépêches

Date: 23/06/2017

Fiscal TPE

Fiscal TPE

Associés d'une société en commandite par actions

Les jetons de présence perçus par les membres du conseil de surveillance d'une société en commandite par actions ne sont pas majorés de 25 %

Quel est le régime fiscal applicable aux jetons de présence attribués aux associés d'une société en commandite par actions (SCA) pour leur participation au conseil de surveillance ?

Les rémunérations perçues par les membres du conseil de surveillance d’une société en commandite par actions pour leur participation à ce conseil, notamment les jetons de présence, qui correspondent à un travail effectif sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

La participation au conseil de surveillance n’étant pas une activité exercée à titre habituel et constant, les revenus qu'elle procure constituent des revenus non commerciaux non professionnels.

En principe, les revenus relevant de la catégorie des BNC réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition, qui ne sont pas adhérents d'une association de gestion agréée, sont multipliés par un coefficient de 1,25 avant d'être soumis au barème d e l'IR.

Mais, en raison de la nature de ces revenus et donc des difficultés pour adhérer à une association de gestion agréée, l’administration fiscale admet de ne pas appliquer la majoration des bénéfices de 25 % aux jetons de présence alloués aux membres du conseil de surveillance d'une société en commandite par actions.

En pratique, les membres du conseil de surveillance n'ont pas à souscrire de déclaration professionnelle n° 2035-SD au titre des jetons de présence qu'ils perçoivent. Ils doivent simplement porter leur montant sur la ligne 5 JG de la déclaration de revenus n° 2042 C PRO ainsi que sur la ligne 5 HY pour leur assujettissement aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine.

BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 15-07/06/2017 ; rescrit fiscal n° 2017/01 du 7 juin 2017

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