Dépêches

Date: 26/06/2017

Fiscal TPE

Fiscal TPE

Logiciels de gestion et systèmes de caisse

Obligation de mise en conformité et de certification pour les seuls logiciels et systèmes de caisse à partir de 2018

À partir du 1er janvier 2018, les entreprises et professionnels soumis à la TVA, qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse (caisses enregistreuses) devront obligatoirement utiliser un logiciel conforme et certifié. Ces logiciels de caisse, de comptabilité ou de gestion devront satisfaire des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

Tous les assujettis à la TVA sont concernés, même si une partie de leurs opérations est exonérée ou s'ils relèvent de la franchise en base (micro-entrepreneurs).

Face à l’inquiétude des entreprises, et notamment des plus petites, les TPE et les micro-entrepreneurs, sur leur obligation de s’équiper de ces logiciels de comptabilité ou de caisse certifiés anti-fraude dès le 1er janvier 2018, certaines simplifications sont annoncées :

- seuls les logiciels et système de caisse seraient concernés par l'obligation d'être conforme, sécurisé et certifié car ils sont les principaux vecteurs de la fraude à la TVA ; cela vise donc principalement les commerçants.

- les logiciels de comptabilité et de gestion seraient donc exclus du périmètre de cette obligation.

Cette modification des logiciels concernés par l'obligation de conformité et de certification fera l’objet de mesures législatives d’ici la fin d’année, pour une entrée en application au 1er janvier 2018.

Donc, les commerçants qui n'ont pas encore mis en conformité leurs logiciels de caisse ont 6 mois pour le faire. Après cette date, ils risqueront une amende de 7 500 € par logiciel utilisé non certifié.

Micro-entrepreneur : obligation d'être équipé d'un logiciel de comptabilité sécurisé et certifié mais pas de réaliser un fichier des écritures comptables (FEC) dématérialisé

Rappelons que l’entreprise ou le professionnel qui tient une comptabilité informatisée doit remettre à l'agent de contrôle, lors d'une vérification de sa comptabilité, une copie des fichiers des écritures comptables, sous forme dématérialisée répondant aux normes fixées par la réglementation. En principe, cette obligation s’applique à tous les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, qui sont soumis à l'obligation légale de tenir et de présenter des documents comptables.

Cependant, par mesure de tolérance, les micro-entrepreneurs qui tiennent une comptabilité informatisée sont dispensés de fournir un fichier des écritures comptables (BOFiP, actualité du 7 juin 2017 ; LPF art. L. 47 A, I).

Ministère de l'Action et des Comptes publics, communiqué de presse du 15 juin 2015

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