Dépêches

Date: 05/07/2017

Vie des affaires

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Rémunération du gérant

Un gérant absent pour maladie continue à être rétribué

Un associé et cogérant d’une société d’exercice libéral de médecins démissionne et cède ses parts. Il assigne la société en paiement de son indemnité de gérance, fixée par l’assemblée générale ordinaire des associés, qui n'avait pas été versée pendant deux mois.

Les juges du fond rejettent sa demande. Cette indemnité devait correspondre à un travail effectif réalisé pour la société ; or, le médecin, absent pour maladie pendant ces deux mois, n'avait pu accomplir son mandat, sauf à prouver qu'il avait pu l’exercer pendant cette période, preuve qu’il n’avait pas apportée.

Pour la Cour de cassation, les juges du fond ont violé l'article L. 223-18 du code de commerce. Elle rappelle qu'il résulte de ce texte que la société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, dont la rémunération, fixée soit par les statuts soit par une décision collective des associés, est due tant qu'aucune décision la révoquant n'est intervenue. L’indemnité de gérance est une rétribution forfaitaire attachée à la qualité de gérant qui doit, par conséquent, être versée au gérant même absent.

Cass. com. 21 juin 2017, n° 15-19593

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