Dépêches

Date: 07/07/2017

Vie des affaires

Vie des affaires

Fonds de commerce

La cession d'une agence immobilière en liquidation n'emporte pas cession des mandats de l'agent immobilier

Une société acquiert un domaine agricole par l'entremise d'une agence immobilière à qui elle avait confié un mandat exclusif de recherche. Entre la date de signature du mandat et celle de l’acquisition du domaine, l’agence immobilière est mise en liquidation judiciaire et son fonds est racheté. Le client en profite pour ne pas verser la commission convenue avec l'agence. Le repreneur de l'agence et l'agent commercial qui avait travaillé pour l'agence liquidée puis pour celui-ci l'assignent en paiement.

Les juges du fond condamnent le client à verser la commission à l'agence, considérant que le mandat de recherche faisait partie de sa clientèle et avait donc été cédé de plein droit avec le fonds.

L'acquéreur du domaine se pourvoit en cassation avec succès. La Cour de cassation rappelle que la cession d'un fonds de commerce n'emporte pas, sauf exceptions prévues par la loi, la cession des contrats liés à l'exploitation de ce fond. Par conséquent, la cession du fonds de commerce d'un agent immobilier n'emporte pas cession des mandats confiés à ce professionnel. Le repreneur ne pouvait bénéficier de la commission convenue avec l'agence immobilière liquidée.

Cass. com. 28 juin 2017, n° 15-17394

Retourner à la liste des dépêches Imprimer