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Date: 04/07/2017

Fiscal TPE

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Bulletin de paie

Baisse du taux de la cotisation patronale AGS au 1er juillet 2017

Le conseil d'administration de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) a décidé de baisser le taux de la cotisation patronale AGS de 0,20 % à 0,15 % au 1er juillet 2017 en raison de la baisse des défaillances des entreprises. Cette baisse de taux s’applique donc sur les rémunérations versées au titre du mois de juillet 2017.

Cette cotisation, à la charge exclusive de l’employeur, est due sur les rémunérations limitées à 4 plafonds de la sécurité sociale, soit 13 076 € par mois en 2017.

Le régime de garantie des salaires, qui est financé par cette cotisation patronale, assure le paiement des salaires et des indemnités liées au contrat de travail en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre d’une entreprise qui ne dispose pas de fonds pour les payer.

Rappelons que le taux de la cotisation AGS avait déjà été réduit de 0,25 % à 0,20 % au 1er janvier 2017.

Conseil d’administration de l’AGS du 29 juin 2017 ; www.ags-garantie-salaires.org/cotisations

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