Dépêches

Date: 18/12/2017

Vie des affaires

Vie des affaires

Associés d'une SCI

Action en paiement des dettes sociales contre un associé de SCI

Les créanciers d’une société civile ont la possibilité de poursuivre les associés en paiement des dettes sociales. Mais encore faut-il que la société aient été préalablement et vainement poursuivie (c. civ. art. 1858).

En l’espèce, le créancier d’une SCI, constituée pour la construction et la vente d’un immeuble, bénéficie d’un jugement condamnant la société à lui verser une somme d’argent. La tentative de signifier la décision de justice à la SCI échoue. La société restant introuvable, l’huissier en charge dresse un procès-verbal de recherches infructueuses. Même avec l’aide complémentaire d’organismes spécialisés, les recherches visant à retrouver la SCI demeurent infructueuses.

Le créancier décide finalement de poursuivre l’un des associés. Il invoque l’impossibilité de recouvrer auprès de la SCI la somme qui lui est due en raison, d’une part, des recherches infructueuses précitées et, d’autre part, de la vente des lots qui constituaient le patrimoine immobilier de la société.

Ces arguments ne sont pas entendus par la Cour de cassation. Le créancier ne justifiait en l’espèce d’aucune mesure d’exécution préalable contre la SCI ; ni le procès-verbal de recherches infructueuses, ni les recherches supplémentaires ne constituaient une telle mesure. En outre, la vente des lots constituant le patrimoine immobilier de la société ne suffisait pas à établir son insolvabilité.

Cass. civ. 3e ch. 26 octobre 2017, n° 16-24134

Retourner à la liste des dépêches Imprimer