Dépêches

Date: 20/12/2017

Fiscal TPE

Fiscal TPE

Contentieux

Preuve de la notification d'un jugement

Une copie d'écran du tableau de suivi fournie, à la demande de l'administration fiscale, par les services postaux à partir de leur application informatique interne de suivi du courrier, constitue la preuve qu'un contribuable a été régulièrement avisé de la possibilité de retirer le pli contenant son jugement.

CE 20 novembre 2017, n°396637

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