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Date: 17/01/2018

Vie des affaires

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Conditions générales de vente

Oublier de prévoir les pénalités de retard, et les recouvrer quand même

Lorsque vous engagez une action en recouvrement contre une entreprise, vous pouvez ajouter au montant de votre créance des pénalités de retard au taux de 10 % actuellement. Vous obtiendrez gain de cause même si vous avez oubliez de prévoir ces pénalités dans vos conditions générales de vente.

Telle était la position de la 3e chambre civile de la Cour de cassation (cass. civ., 3e ch., 30 septembre 2015, n° 14-19249). Et c'est à présent celle adoptée par la chambre commerciale

Cela dit, pensez, malgré tout, à compléter vos conditions générales de vente. En effet, une amende administrative est encourue lorsque les pénalités n’y sont pas mentionnées. Cette amende peut, au moins en théorie, atteindre 75 000 € lorsqu’elle est prononcée contre un dirigeant et 2 M€ lorsque elle est prononcée contre une société (c. com. art. L. 441-6).

Cass. com. 20 déc. 2017, n° 16-25786

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